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Les 12 Travaux D'Aristide
13 août 2008

La Loi DADVSI a 2 ans

Vu sur le net (Numerama) : le 3 août la loi DADVSI a fêté ses 2 ans, mais qu'est-ce donc que cette loi ?

DADVSI = Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information :

Il s'agit d'une loi française adaptée d'une directive européenne concernant le droit d'auteur et tout particulièrement les exceptions au droit concernant la propriété intellectuel.

Ainsi pour le professeur documentaliste, il y a conflit d’intérêt entre droit d’auteur et mission de vulgarisation des connaissances. De plus ce conflit a été ravivé par le développement des technologies numériques.
Néanmoins il y a aussi convergence d’intérêts :

  • prof-doc = besoin des œuvres de l'auteur
  • auteur = besoin de diffusion de son œuvre

1) Droit d’auteur: 

*  Il est fort mais ne protège pas tout :

  • La création doit être formalisée : i.e. ; il n’existe pas de protection des idées et des concepts ð l’évocation des grandes lignes est donc exempte du droit d’auteur.
  • La création doit être originale : critère flou, laissé à l’appréciation du juge.
  • Certains textes sont libres tels les textes de loi, les textes officiels.

*  Il y a aussi une limite de temps :

  •  70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier auteur ( ! les œuvres musicales ont un traitement particulier, il faut ajouter le temps des 2 guerres mondiales)

Néanmoins : le droit moral (droit de voir son nom mentionné + respect de l’esprit de l’œuvre) ne s’épuise jamais mais dans les faits d’amenuise dans le temps en raison de la difficulté à suivre les successions.

De plus, il peut exister des droits voisins : interprètes d’une œuvre musicale, traduction

 

2) Exceptions :

*  Générales :

1) L’exception de citation :

~ La citation doit être brève (par rapport à l’œuvre)

~ La citation doit s’intégrer dans une œuvre seconde (pas isolée, en dehors de tout contexte)

~ La citation est limitée aux œuvres littéraires (pas vidéo, ni œuvres graphiques, ni musiques)
 

2) L’exception de revue de presse :

Rapprochement sur un sujet déterminé d’articles ¹ panorama de presse qui est la compilation de différents sujets /thèmes.

 

*  Pédagogiques : loi du 1er août 2006 (loi DADVSI)

  •  La loi permet d’utiliser des extraits d’œuvre mais JAMAIS une œuvre dans son intégralité.
  • La loi ne définit pas de manière précise l’extrait (> citation a priori).
  • Applicable aux œuvres de l’esprit mais difficilement applicable aux œuvre graphiques ou plastiques).
  • La loi n’est pas applicable aux œuvres conçues spécifiquement à des fins pédagogiques (ex manuels scolaires).
  •  Les partitions musicales sont exclues du champ de l’exception
  •   La loi exclue les œuvres issues des bases de données payantes, accessibles via internet (KNE, CNS…).


Finalité de l’exception
: illustré un travail pédagogique pas activité ludique ou récréative + public d’élèves ou chercheurs (pas des professionnels dans un colloque par ex.).

La mise en œuvre de cette exception est compensée par un règlement aux ayants droits par l’état.Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2009. En attendant 5 accords sont appliqués, accords de février 2006 (ces accords autorisent les œuvres intégrales, et les œuvres d’internet)

3) Sinon… :

Si ces accords ne sont pas applicables, nécessité de demander les droits. Néanmoins ils restent 2 dispositifs facilitateurs :

1) le droit de photocopie (législation de 1995)

2) le droit de prêt (système de financement complexe dont les bibliothèques scolaires sont exclues mais pas les BU)



*** Version imprimable au format PDF sur Tic Tac Doc ***


Pour en savoir +




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