03 octobre 2009

Vidéo et établissement scolaire

La gestionnaire de mon collège m'a contacté pendant la semaine car un enseignant souhaitait acquérir un DVD et elle s'interrogeait sur le droit de diffuser en classe une vidéo (souvenir d'écrit de CAPES!). Je lui ais alors parlé des droits de prêts et d'un certain nombre de groupement d'achat existant en plus des ressources à visées pédagogiques (comme celles du SCEREN). Elle m'a alors demandé de lui faire une petite note sur ce sujet.

Voici donc quelques ressources repérées et des informations s'y rattachant :

• L'ADAV : Ateliers Diffusion Audiovisuelle est une association loi 1901, centrale d'achat réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux . Sur son site elle propose un espace juridique.
• Le COLACO : qui est une société de diffusion de programmes audiovisuels et multimédia.
• La Médiathèque des 3 Mondes : Qui propose des vidéos autour des cultures africaines, asiatiques et d'Amérique Latine. Elle propose égalemenrt un service de VOD (Vidéo à la demande)

• et bien sûr les ressources du réseau SCEREN-CNDP: Vidéocassettes avec la collection Côté télé, des émissions télévisées dont les droits ont été acquis

Pour en savoir plus sur le droit

• Le site institutionnel du Ministère de la Culture sur le droit d'auteur
• La prolongation du protocole d'accord de 2007 sur les exceptions pédagogiques présentée sur Educnet.
• Sur SavoirsCDI :La reproduction d'une œuvre cinématographique au CDI , L'exception pédagogique

29 septembre 2008

CC Search

Vu sur e-doc, un moteur de recherche dédié aux ressources sous licences Creative Commons : CC Search (en anglais).

Les licences Creative Commons sont des droits d'auteurs issus de la logique du Libre, plus flexible que le droit d'auteur tel qu'il existe dans le droit français . Il existe 6 contrats :

• Paternité
• Paternité , pas de modification
• Paternité, pas d'utilisation commerciale, pas de modification
• Paternité, pas d'utilisation commerciale
• Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Paternité, partage des conditions initiales à l'identique

Pour en savoir + , les 6 licences sont présentées ici

21 août 2008

Clubs et Droit ?

La rentrée approche alors il faut se remettre au travail . Et j'ai besoin de vous car je n'arrive pas à éclaircir un point.

Concernant les clubs (lecture, journal), quel est leur statut (association ? il faut un président ? si oui majeur ? responsabilité civile ? droit de faire des bénéfices - journal vendu) ? De quels budgets peuvent-ils bénéficier ?... Si vous voulez bien me répondre je ferais une fiche récapitulative des infos que je viendrais mettre sur le blog.

Aller et hop au boulot !

13 août 2008

La Loi DADVSI a 2 ans

Vu sur le net (Numerama) : le 3 août la loi DADVSI a fêté ses 2 ans, mais qu'est-ce donc que cette loi ?

DADVSI = Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information :

Il s'agit d'une loi française adaptée d'une directive européenne concernant le droit d'auteur et tout particulièrement les exceptions au droit concernant la propriété intellectuel.

Ainsi pour le professeur documentaliste, il y a conflit d’intérêt entre droit d’auteur et mission de vulgarisation des connaissances. De plus ce conflit a été ravivé par le développement des technologies numériques.
Néanmoins il y a aussi convergence d’intérêts :

• prof-doc = besoin des œuvres de l'auteur
• auteur = besoin de diffusion de son œuvre
  

1) Droit d’auteur: 

*  Il est fort mais ne protège pas tout :

• La création doit être formalisée : i.e. ; il n’existe pas de protection des idées et des concepts ð l’évocation des grandes lignes est donc exempte du droit d’auteur.
• La création doit être originale : critère flou, laissé à l’appréciation du juge.
• Certains textes sont libres tels les textes de loi, les textes officiels.

*  Il y a aussi une limite de temps :

•  70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier auteur ( ! les œuvres musicales ont un traitement particulier, il faut ajouter le temps des 2 guerres mondiales)

Néanmoins : le droit moral (droit de voir son nom mentionné + respect de l’esprit de l’œuvre) ne s’épuise jamais mais dans les faits d’amenuise dans le temps en raison de la difficulté à suivre les successions.

De plus, il peut exister des droits voisins : interprètes d’une œuvre musicale, traduction

 

2) Exceptions :

*  Générales :

1) L’exception de citation :

~ La citation doit être brève (par rapport à l’œuvre)

~ La citation doit s’intégrer dans une œuvre seconde (pas isolée, en dehors de tout contexte)

~ La citation est limitée aux œuvres littéraires (pas vidéo, ni œuvres graphiques, ni musiques)
 

2) L’exception de revue de presse :

Rapprochement sur un sujet déterminé d’articles ¹ panorama de presse qui est la compilation de différents sujets /thèmes.

 

*  Pédagogiques : loi du 1^er août 2006 (loi DADVSI)

•  La loi permet d’utiliser des extraits d’œuvre mais JAMAIS une œuvre dans son intégralité.
• La loi ne définit pas de manière précise l’extrait (> citation a priori).
• Applicable aux œuvres de l’esprit mais difficilement applicable aux œuvre graphiques ou plastiques).
• La loi n’est pas applicable aux œuvres conçues spécifiquement à des fins pédagogiques (ex manuels scolaires).
•  Les partitions musicales sont exclues du champ de l’exception
•   La loi exclue les œuvres issues des bases de données payantes, accessibles via internet (KNE, CNS…).

Finalité de l’exception : illustré un travail pédagogique pas activité ludique ou récréative + public d’élèves ou chercheurs (pas des professionnels dans un colloque par ex.).

La mise en œuvre de cette exception est compensée par un règlement aux ayants droits par l’état.Elle sera applicable à partir du 1^er janvier 2009. En attendant 5 accords sont appliqués, accords de février 2006 (ces accords autorisent les œuvres intégrales, et les œuvres d’internet)

3) Sinon… :

Si ces accords ne sont pas applicables, nécessité de demander les droits. Néanmoins ils restent 2 dispositifs facilitateurs :

1) le droit de photocopie (législation de 1995)

2) le droit de prêt (système de financement complexe dont les bibliothèques scolaires sont exclues mais pas les BU)

*** Version imprimable au format PDF sur Tic Tac Doc ***

Pour en savoir +

•  http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm  [consulté le 7 juin 2008] : BOEN du 23 janvier 2007 sur la mise en place des accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche.

• http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/comment-utilise/analyses [consulté le 14 juin 2008] : dossier du site EDUCNET sur l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
• http://savoirscdi.cndp.fr/culturepro/actualisation/questionsjuridiques/droitlamberterie.htm [consulté le 11 juin 2008] : texte sur la propriété intellectuelle et les TIC du site savoirs CDI
•  http://docsdocs.free.fr/spip.php?article348&var_recherche=BO [consulté le 7 juin 2008] : Analyse de ces accords réalisée par J. Valladon sur le site docs pour docs. 
•  http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/dadvsi.htm [consulté le 14 juin 2008] : dossier du site EDUCNET sur la loi DADVSI
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte= [consulté le 7 juin 2008] : Texte de loi dit DADVSI, qu sera appliqué à partir de janvier 2009 
•  http://www.cfcopies.com/V2/ [consulté le 7 juin 2008]: site du CFC (centre français du droit de copie)
• http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/home.do?a=1 [consulté le 7 juin 2008]: site de la SACEM (musique)
•  http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/ [consulté le 7 juin 2008]: site du ministère de la culture sur le droit de prêt

01 août 2008

Creative Commons

Dans mon post du 28 juillet sur le lancement d'un site de mutualisation j'évoquais la mise à disposition sous la licence Creative Commons mais qu'est-ce donc que cela ?

Il s'agit de contrats d'utilisations des ressources du web issus de la logique des logiciels libres. Historiquement les droits d'exploitation d'une oeuvre (hors domaine public et exceptions) nécessite d'obtenir l'autorisation des titulaires de droit avant de pouvoir la reproduire, la diffuser ou l'adapter. Les licences Creative Commons autorisent à l'avance le public à exercer ces actes, selon certaines conditions (voir les 6 licences )

Pour en savoir plus :

• Le site du Ministère de la Culture propose des fiches expliquant le droit de la propriété littéraire et artistique applicable en France par défaut    http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/
• Le site français des Creative Commons qui présente en détail les différentes licences et propose des liens pour les intégrer aux créations webs